MODALITÉS ET CONDITIONS

1. INTRODUCTION
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation que vous faites de notre site Web. En utilisant notre site Web, vous acceptez ces conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions d'utilisation ou avec une partie d'entre elles, vous ne devez pas utiliser notre site Web.
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2. LICENCE D'UTILISATION DU SITE WEB
Sauf indication contraire, nous ou nos concédants de licence détenons les droits de propriété intellectuelle de ce site Web ainsi que du matériel figurant sur celui-ci. Sous réserve de la licence ci-dessous, tous ces droits de propriété intellectuelle sont réservés.
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1. republier le matériel de ce site Web (y compris la republication sur un autre site Web);
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6. redistribuer le contenu de ce site Web à l'exception du contenu spécifiquement et expressément mis à disposition pour la redistribution, telle que notre infolettre.

3. FRAIS ET PAIEMENT
Frais

OTOLANE facturera au concessionnaire des frais d’achat de 99$ pour les automobiles vendues pour 1000$ ou moins (les automobiles de ce niveau de prix ne sont plus couvertes par le Total Care Wholesale Protection Plan), des frais d’achat de 149$ pour les automobiles vendues entre 1,001$ à 2,500$, des frais d’achat de 229$ pour les automobiles vendues entre 2,501$ à 4,500$, des frais d’achat de 259$ pour les automobiles vendues entre 4,501$ à 7,500$, des frais d’achat de 289$ pour les automobiles vendues entre 7,501$ à 10,000$, des frais d’achat de 319$ pour les automobiles vendues entre 10,001$ à 15,000, des frais d’achat de 359$ pour les automobiles vendues entre 15,001$ à 30,000$, et des frais d’achat de 399$ pour les automobiles vendues au-dessus de 30,001$.

Pour certains véhicules achetés, il est possible que le vendeur vous demande de lui rembourser directement les frais du rapport CARFAX.

Les motos et les véhicules motorisés sportifs seront assujettis à un barème de frais distinct. Les frais d’achat seront les suivants : Des frais d’achat de 165$ seront facturés pour toutes les motos et tous véhicules motorisés sportifs vendus pour 10,000$ ou moins, des frais d’achat de 215 $ seront facturés pour toutes les motos et tous les véhicules motorisés sportifs vendus pour un montant compris entre 10,001$ et 30,000$, des frais d’achat de 265 $ seront facturés pour toutes les motos et tous les véhicules motorisés sportifs vendus à partir de 30,001$. Aucuns frais du Total Care Wholesale Protection Plan ne seront facturés pour les unités susmentionnées, car aucune couverture Total Care ne sera fournie pour ces unités. (Les véhicules non normalisés et modifiés, les embarcations, les motos, les motos hors route, les VTT, les remorques tracteurs, l’équipement agricole et les remorques sont également exemptés de ce programme de garantie).

Des frais de vente d'un montant de 25 $ seront facturés pour chaque véhicule vendu sur Otolane (à l'exception des ventes privées).

Si un véhicule est marqué comme " Accepté " sur la plateforme et n'est pas disponible à l'achat à la date d'arrivée fixée (pas plus de 14 jours après la date de transaction) au plus offrant au prix de l'offre la plus élevée, le Vendeur paiera une pénalité à OTOLANE d'un montant de $250. N.B. Une évaluation en direct ne peut présenter une date d'arrivée de plus de 30 jours après la date de transaction.

Les véhicules doivent être disponibles pour que les acheteurs viennent les chercher à la date d'arrivée fixée ou dans un délai raisonnable. Les véhicules non disponibles pour le ramassage ou l'achat peuvent entraîner l'annulation de la transaction à la discrétion d'Otolane.

Si un véhicule est acheté ou " gagné "  par un Acheteur et qu'il n'est pas payé intégralement ou ramassé chez le Vendeur dans les 5 jours ouvrables après qu'il ait été marqué comme " Arrivé ", l'Acheteur paiera à OTOLANE jusqu'à 500 $ par véhicule en pénalité.

Les factures doivent être payées chaque semaine par carte de crédit préautorisée ou par chèque à l'ordre d'OTOLANE. Toutes les factures doivent être payées à OTOLANE dès reçus. Le marchand doit payer des intérêts sur tous les montants en souffrance depuis la date d'échéance jusqu'à ce que ces montants soient payés au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximal permis par la loi, la moins élevée de ces sommes devant être retenues.

Tous les montants indiqués dans la présente Convention ne comprennent pas les taxes. Le Vendeur paiera ou remboursera à OTOLANE tous les impôts, taxes et droits, quelle que soit leur désignation ou calcul, fondés sur la présente Convention ou la présente disposition ou utilisation du service, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes de ventes, d'utilisation et de valeur ajoutée, ainsi que d'autres cotisations imposées maintenant ou par la suite dans le cadre de ou découlant de la présente Convention, à l'exception des impôts sur le revenu net payés par OTOLANE.

OTOLANE peut informer le Vendeur par écrit de toute modification des frais payables aux termes des présentes à tout moment. La modification prendra effet à la date spécifiée dans l’avis.

Transferts de fonds électroniques

Les transferts électroniques de fonds ne seront disponibles que pour les concessionnaires qui sont inscrits au programme EFT et qui ont rempli et soumis tous les documents nécessaires.

Otolane ne sera pas tenu responsable des retards de paiement résultant des échecs de paiement, des jours fériés ou de toute autre raison indépendante de la volonté d’Otolane.

Otolane n’est pas responsable du transfert des immatriculations des véhicules, celles-ci doivent être transférées et fournies à l’acheteur au moment de la prise en charge du véhicule, ou envoyées par la poste à l’acheteur dans un délai raisonnable.

Des frais de 25 $ seront facturés pour toute tentative infructueuse de retrait ou de dépôt de fonds.
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4. UTILISATION ACCEPTABLE
Vous ne devez pas utiliser notre site Web de quelque manière que ce soit qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site Web ou une dégradation de la disponibilité ou de l'accessibilité du site Web ; ou d'une manière illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable, ou en relation avec toute fin ou activité illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable.

Vous ne devez pas utiliser notre site Web pour copier, entreposer, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer un matériel consistant en (ou présentant un lien avec) un logiciel espion, un virus informatique, un cheval de Troie, un ver, un enregistreur de frappe, un outil de dissimulation d'activité (rootkit) ou tout autre logiciel informatique malveillant.

Vous ne devez mener aucune activité de collecte de données systématique ou automatisée (y compris, mais sans s'y limiter, la récupération, l'exploration, l'extraction ou la collecte de données) sur ou en relation avec notre site Web sans notre consentement explicite écrit.

Vous ne devez pas utiliser notre site Web pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées.

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5. ACCÈS LIMITÉ
L'accès à certaines zones de notre site Web est limité. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à d'autres zones de notre site Web, voire à l'ensemble de notre site Web, à notre discrétion.

Si nous vous fournissons un identifiant et un mot de passe pour vous permettre d'avoir accès aux zones restreintes de notre site Web ou à d'autres contenus ou services, vous devez veiller à ce que cet identifiant et ce mot de passe restent confidentiels.

Si vous vous rendez-compte que quelqu'un utilise votre compte ou votre mot de passe sans y être autorisé, vous devez nous en informer immédiatement par écrit.

Vous êtes responsable de toute activité sur notre site Web résultant de tout manquement à la confidentialité de votre mot de passe et pouvez être tenu responsable de tout dommage découlant d'un tel manquement.

Vous ne devez pas utiliser l'identifiant utilisateur et le mot de passe d'une autre personne pour accéder à notre site Web, à moins d'en avoir l'autorisation expresse.

Nous pouvons désactiver votre identifiant et votre mot de passe à notre seule discrétion, sans préavis ni explication.

6. GARANTIES LIMITÉES
Nous ne garantissons pas l'exhaustivité ni l'exactitude des informations publiées sur ce site Web ; nous ne garantissons pas non plus que le site Web reste disponible ou que le contenu du site Web soit tenu à jour.

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, nous excluons toutes représentation, garantie et condition relatives à ce site Web et à son utilisation (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les garanties prévues par la loi concernant la qualité satisfaisante, l'aptitude à l'emploi et/ou l'obligation de prudence et de diligence).

7. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Dans les présentes conditions d'utilisation, rien ne pourra : (a) limiter ou exclure notre responsabilité ou votre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence ; (b) limiter ou exclure notre responsabilité ou votre responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (c) limiter l'une de nos responsabilités ou de vos responsabilités d'une manière non autorisée par la loi en vigueur ; ou (d) exclure l'une de nos responsabilités ou de vos responsabilités qui ne peuvent être exclues selon la loi en vigueur.

Les limitations et exclusions de responsabilité décrites dans la présente section et ailleurs dans les présentes conditions d'utilisation : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant des conditions d'utilisation ou en relation avec l'objet des conditions d'utilisation, y compris les responsabilités découlant d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) et les manquements à une obligation légale.

Dans la mesure où le site Web, les informations et les services qui y sont fournis le sont gratuitement, nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit.

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Nous ne serons pas tenus responsables des pertes commerciales, y compris (mais sans s'y limiter) des profits, revenus, utilisation, production, économies anticipées, contrats, occasions commerciales ou goodwill.

Nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou altérations de données, de bases de données ou de logiciels.

Nous ne serons pas tenus responsables de tout dommage ou perte particulière, indirecte ou consécutive.

8. INDEMNITÉ
Par la présente, vous acceptez de nous indemniser et vous engagez à nous garantir une indemnisation pour toute perte, dommage, coût, responsabilité et frais (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice et toute somme versée que nous avons fourni à un tiers dans le cadre du règlement d'une réclamation ou d'un conflit sur les conseils de nos conseillers juridiques) que nous avons subi ou encouru découlant d'une violation de votre part des présentes modalités et conditions d'utilisation et/ou de toute réclamation selon laquelle vous avez enfreint une disposition de ces conditions d'utilisation.

9. NON-RESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION
Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions d'utilisation, si vous ne respectez pas ces conditions d'utilisation, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour faire face aux conséquences d'un manquement, notamment en suspendant votre accès à notre site Web, en vous interdisant l'accès à notre site Web, en empêchant les ordinateurs qui utilisent votre adresse IP d'accéder au site Web, en contactant votre fournisseur de services Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site Web et/ou en engageant des poursuites à votre encontre.

10. VARIATION
Nous pouvons réviser ces conditions d'utilisation de temps à autre. Une fois révisées, celles-ci seront en vigueur à compter de leur date de publication sur notre site Web. Veuillez consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance de la version la plus récente.

11. CESSION
Nous pouvons transférer, sous-traiter ou exercer autrement nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation sans vous en informer ou obtenir votre consentement.

Vous ne pouvez pas transférer, sous-traiter ou exercer autrement vos droits et/ou obligations en vertu de ces conditions d'utilisation.

12. DIVISIBILITÉ
Si un tribunal ou une autre autorité compétente juge qu'une disposition de ces conditions d'utilisation est illégale et/ou non applicable, les autres dispositions restent en vigueur. Si une disposition illégale et/ou/non applicable est déterminée licite ou exécutable si une partie de celle-ci est supprimée, cette partie est considérée comme pouvant être retranchée et le reste de la disposition reste en vigueur.

13. EXCLUSION DES DROITS DE TIERS
Ces conditions d'utilisation ont été déterminées pour notre bénéfice commun, et ne sont ni destinées au bénéfice d'un tiers ni à être applicables par un tiers. L'exercice de nos droits ainsi que des vôtres en ce qui concerne ces conditions d'utilisation n'est pas subordonné au consentement d'un tiers.

14. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
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15. DROIT ET JURIDICTION
Les présentes conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément au droit canadien, et tout conflit découlant de ces conditions d'utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux canadiens.

16. NOS COORDONNÉES
Le nom complet de notre société est OTOLANESOFT CORPORATION
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Notre adresse courriel de contact est dealersupport@otolane.com . Vous pouvez nous joindre par téléphone en composant le 1 (888) 985-0201.